Conditions générales de vente

Article 1 – Devis & Commandes.

1.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et/ou services accepté par notre société (ci-après « AMEX »), accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.

1.2 La prise de commande est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine. Le CLIENT est libre de remplir le formulaire-contact au préalable, disponible sur le site internet www.amex.fr. Chaque devis ou commande fera l’objet d’une visite des lieux ainsi qu’une possible contre-visite technique qui se déroulera après signature du contrat avant travaux.

1.3 Lors de ce déplacement, AMEX évaluera la faisabilité ou non du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du CLIENT et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. AMEX se réserve le droit d’annuler la commande pour toutes défaillance constatée par le CDT ou par la direction, sans que cela génère de dédommagements. Nos déplacements et devis sont gratuits.

1.4 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par AMEX et ont pour objet de définir les droits et obligations entre AMEX et le CLIENT qui souhaite bénéficier des prestations que nous proposons. Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander. Le CLIENT, personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières consenties par accord dérogatoire exprès et préalable d’AMEX.

1.5 L’offre mentionnée sur le devis final est valable 3 mois à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le CLIENT de contacter AMEX afin d’établir un nouveau devis.

1.6 Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, site internet, prospectus, publicités, notices, fiches techniques, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.7 La déclaration de travaux est à la charge du client.

 

Article 2 – Prix et Modalités de Paiement.

2.1 Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.

2.2 Les règlements se font par chèque postal ou bancaire ou par virement bancaire. Le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire d’AMEX. Le paiement total se fait selon le schéma suivant : 20% à la commande, 35% en début de chantier ; 35% avant la finition et 10% une fois les travaux terminés.

2.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à AMEX suivant l’avancement des travaux. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquent. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du CLIENT.

2.4 Pour les clients professionnels saisis aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. AMEX a la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme au cours de son exécution, d’exiger du CLIENT communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultats voir du prévisionnel ou tout autre justificatif lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

2.5 Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le CLIENT garantisse à AMEX que les travaux peuvent être exécutés suivant les normes de qualité et de sécurité exigées par la profession et qu’il présente les garanties financières suffisantes. Aussi, si AMEX a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du CLIENT à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le CLIENT ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, nous nous réservons le droit de subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties à notre profit. En cas de refus par le CLIENT du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier ou si le CLIENT passe une commande sans avoir procédé au paiement de la(les) commande(s) précédente(s), nous pourrons refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le CLIENT puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.6 Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre et/ou travaux supplémentaires à la suite d’un décapage ou un piquage, seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. AMEX est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le CLIENT.

 

Article 3 – Délais et conditions d’exécution des travaux.

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.

3.2 AMEX est assurée pour les travaux de façade mettant en jeu sa responsabilité́. La durée de la garantie dépend des produits utilisés. Pour en connaitre les modalités, le client devra se rapprocher du service sinistre de Groupama. AMEX ne peut prendre en charge tout SAV ou partie lié à un défaut d’étanchéité, structurel ou volontaire. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

3.3 Les retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à AMEX. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par AMEX et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que définies dans le code du travail, l’absence de main d’œuvres surqualifié, l’absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs d’AMEX en composants, en énergie ou en matières premières. Dans les cas précités, le delà d’exécution sera prolongé de plein droit.

3.4 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition d’AMEX en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

3.5 Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder au chantier. De même, AMEX se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour qu’AMEX puisse réaliser son intervention dans des conditions normales. Le client pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

3.6 AMEX met un point d’honneur à rendre le chantier le plus propre possible. AMEX ne peut subir de préjudice financière ou moral pour toutes dégradations esthétiques des espace végétaux, lames de terrasse, carrelage, clôtures, toitures et autres.

 

Article 4 – Sous-traitance.

AMEX peut sous-traiter tous marchés sans avoir à en informer le client préalablement.

 

Article 5 – Réception des travaux.

5.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de AMEX, par le client ou de son représentant. La réception libère AMEX de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales.

5.2 Les motifs de refus de réception doivent être précises par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande de AMEX. Si la visite eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

5.3 Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du client.

5.4 En l’absence de procès-verbal, la facture en fera office et la garantie commencera avec cette dernière.

 

Article 6 – Garantie lors de la souscription de crédit pour financer tout ou partie du marché.

Lorsque le CLIENT recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, il fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société AMEX aux échéances convenues dans le marché́ (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le CLIENT adresse à AMEX copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le CLIENT fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé a 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, AMEX ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

 

Article 7 – Propriété Intellectuelle.

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos CLIENTS demeurent la propriété exclusive d’AMEX, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent ni être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite préalable de l’entreprise.

 

Article 8 – Contestations

Lorsque l’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de services qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution, au droit français. Sauf disposition contraire du contrat, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux.

 

Article 9 – Droit de rétractation.

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation auprès d’AMEX sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé des lors que l’exécution des prestations a commencé.

 

Article 10 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie l’enjoint d’y satisfaire par écrit, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation.

Si le client n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue, il peut recourir à la médiation de la consommation gratuitement en s’adressant à : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75 009 PARIS ou à sa plateforme d’e-médiation www.medicys.fr

 

Article 11 – LES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique,) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société AMEX au 03.80.51.28.51. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix de en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). » De plus, le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Téléphone/mail) sur le site  www.bloctel.gouv.fr).

 

 

 

 

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BON DE RÉTRACTATION DÉTACHABLE

Annulation de la commande (Art. L 121-21 et suivants du Code de la Consommation)

 

Société :                                          N°          Rue                                    Code postal :                                 Ville :

 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

  • Nature de la commande
  • Date de la commande :
  • Nom du client :
  • Adresse du client :

 

Conditions d’utilisation du bon de rétractation :

  • Compléter et signer ce formulaire,
  • L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Utiliser l’adresse figurant au dos,
  • L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande.